Vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où vous envisagez vos travaux. Comme vous le savez certainement, cette obligation permet à un voisin de contester votre permis. La preuve de votre affichage, doit durer deux mois et doit se faire par constat d’huissier. C’est un bon moyen pour éviter toute réclamation.
❔ Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations : c’est le constat d’affichage. Il s’agit de purger les délais de contestation du permis. Il intervient alors pour constater l’apposition de l’affichage, il y a trois passages aléatoires.
Le panneau doit également préciser la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
📌 L'affichage du permis de construire est-il obligatoire ?
En cas d'obtention d'un permis de construire, il est obligatoire de l'afficher sur le terrain en question. En effet, l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme prévoit que les permis de construire et les DP doivent être consultables et doivent être affichés en mairie et sur le site d'implantation du projet.
Les articles R. 424-15 et suivants du même code, à jour avec la Loi du 1er juillet 2017, précisent les mentions obligatoires à signaler sur le panneau d'affichage :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Nom de l'architecte du projet architectural
- Date de l'affichage du permis en mairie
- Numéro du permis
- Nature du projet
- Superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel)
- Droit de recours selon l'art. R. 600-2 du Code de l'urbanisme
Le panneau d'affichage doit être rectangulaire et faire au moins 80 cm de côté. Il doit être installé de manière ce que ces renseignements soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Le panneau doit rester en place pendant la durée du chantier.
💡 Informations importantes (mise à jour du 31/07/2018)
La réglementation en matière de recours contentieux et d'affichage des autorisations d'urbanisme a beaucoup évolué récemment, notamment du fait de l’adoption de la Loi ELAN et diverses dispositions complémentaires par voie de décret et d'arrêté ministériel. Notamment, depuis l'arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Les articles du Code de l’urbanisme détaillent la manière dont votre permis doit être affiché sur votre terrain. À savoir :
- Le panneau d’affichage doit être rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 centimètres (les panneaux du commerce sont de dimension 80x120cm)
- Il doit mentionner la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol).
📝 N’oubliez pas !
Votre panneau doit être lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient soient visibles facilement depuis la voie publique. Et ce, durant toute la durée du chantier.
L’arrêté du 30 mars 2017 complète ces dispositions. Désormais, doit également figurer sur votre affichage le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si vous y avez fait appel, notamment si la surface totale de la construction existante et nouvelle dépasse 150m2).
Pour tous conseils et accompagnements pour vos travaux contacter La Maison des travaux ou de contacter l’agence au 07.49.88.48.46
A très bientôt !
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